{"title-block":{"case-number":"1992-05-27/37","document-number":"1992012435","full-title-fr":"27 MAI 1992. -  ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 novembre 1991, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les chaussures orthopédiques, instituant un fonds de sécurité d'existence et en fixant les statuts","modifies":[],"page-number":15400,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1992,7,3],"source":"Emploi et Travail","starts":[],"title-date":[1992,5,27],"title-fr":"ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 novembre 1991, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les chaussures orthopédiques, instituant un fonds de sécurité d'existence et en fixant les statuts"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1992/05/27/1992012435/justel"}