{"title-block":{"case-number":"1992-06-05/","document-number":"1992012426","full-title-fr":"5 JUIN 1992. -  ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 avril 1991, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la carrosserie, instituant un Fonds de sécurité d'existence pour le secteur de la carrosserie et fixant les statuts de ce fonds","modifies":["1988012587","1990012003","1991013006"],"page-number":17716,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1992,8,8],"source":"Emploi et Travail","starts":[],"title-date":[1992,6,5],"title-fr":"ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 avril 1991, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la carrosserie, instituant un Fonds de sécurité d'existence pour le secteur de la carrosserie et fixant les statuts de ce fonds"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1992/06/05/1992012426/justel"}