{"title-block":{"case-number":"1992-06-05/","document-number":"1992012423","full-title-fr":"5 JUIN 1992. -  ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 mai 1991, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de métaux, modifiant les statuts du fonds de sécurité d'existence des entreprises pour la récupération de métaux","modifies":["1980093014"],"page-number":15584,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1992,7,7],"source":"Emploi et Travail","starts":[],"title-date":[1992,6,5],"title-fr":"ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 mai 1991, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de métaux, modifiant les statuts du fonds de sécurité d'existence des entreprises pour la récupération de métaux"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1992/06/05/1992012423/justel"}