{"title-block":{"case-number":"1992-05-25/","document-number":"1992012392","full-title-fr":"25 MAI 1992. -  ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 février 1991, conclue au sein de la Commission paritaire des blanchisseries et des entreprises de teinturerie et dégraissage, concernant l'amélioration de la qualité du travail","modifies":[],"page-number":17313,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1992,8,1],"source":"Emploi et Travail","starts":[],"title-date":[1992,5,25],"title-fr":"ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 février 1991, conclue au sein de la Commission paritaire des blanchisseries et des entreprises de teinturerie et dégraissage, concernant l'amélioration de la qualité du travail"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1992/05/25/1992012392/justel"}