{"title-block":{"case-number":"1992-05-14/","document-number":"1992012360","full-title-fr":"14 MAI 1992. -  ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 octobre 1991, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les hôpitaux privés, relative à l'allocation de fin d'année pour l'année 1990","modifies":[],"page-number":13499,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1992,6,12],"source":"Emploi et Travail","starts":[],"title-date":[1992,5,14],"title-fr":"ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 octobre 1991, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les hôpitaux privés, relative à l'allocation de fin d'année pour l'année 1990"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1992/05/14/1992012360/justel"}