{"title-block":{"case-number":"1992-03-31/","document-number":"1992012354","full-title-fr":"31 MARS 1992. -  ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 juin 1991, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de la maroquinerie, fixant les cotisations à verser par les employeurs en exécution des articles 3, 4 et 5 de la convention collective de travail du 30 avril 1991 instituant un fonds de sécurité d'existence et en fixant ses statuts","modifies":[],"page-number":13048,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1992,6,5],"source":"Emploi et Travail","starts":[],"title-date":[1992,3,31],"title-fr":"ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 juin 1991, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de la maroquinerie, fixant les cotisations à verser par les employeurs en exécution des articles 3, 4 et 5 de la convention collective de travail du 30 avril 1991 instituant un fonds de sécurité d'existence et en fixant ses statuts"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1992/03/31/1992012354/justel"}