{"title-block":{"case-number":"1992-05-14/","document-number":"1992012335","full-title-fr":"14 MAI 1992. -  ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 juin 1991, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les établissements et les services de santé, fixant l'intervention dans les coûts du perfectionnement professionnel","modifies":[],"page-number":13818,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1992,6,17],"source":"Emploi et Travail","starts":[],"title-date":[1992,5,14],"title-fr":"ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 juin 1991, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les établissements et les services de santé, fixant l'intervention dans les coûts du perfectionnement professionnel"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1992/05/14/1992012335/justel"}