{"title-block":{"case-number":"1992-06-05/41","document-number":"1992012323","full-title-fr":"5 JUIN 1992. -  ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 juin 1991, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les établissements et les services de santé, fixant les conditions de travail et de rémunération de certains travailleurs","modifies":["1971052805"],"page-number":14462,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1992,6,26],"source":"Emploi et Travail","starts":[],"title-date":[1992,6,5],"title-fr":"ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 juin 1991, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les établissements et les services de santé, fixant les conditions de travail et de rémunération de certains travailleurs"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1992/06/05/1992012323/justel"}