{"title-block":{"case-number":"1992-06-05/40","document-number":"1992012321","full-title-fr":"5 JUIN 1992. -  ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 juin 1991, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les hôpitaux privés, concernant le montant et la perception des cotisations en faveur de la formation et de l'emploi de groupes à risque","modifies":[],"page-number":14469,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1992,6,26],"source":"Emploi et Travail","starts":[],"title-date":[1992,6,5],"title-fr":"ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 juin 1991, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les hôpitaux privés, concernant le montant et la perception des cotisations en faveur de la formation et de l'emploi de groupes à risque"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1992/06/05/1992012321/justel"}