{"title-block":{"case-number":"1992-05-12/","document-number":"1992012308","full-title-fr":"12 MAI 1992. -  ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 décembre 1991, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de chiffons, fixant une cotisation exceptionnelle pour le quatrième trimestre 1992 au \"Fonds social pour les entreprises de chiffons\"","modifies":[],"page-number":14067,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1992,6,19],"source":"Emploi et Travail","starts":[],"title-date":[1992,5,12],"title-fr":"ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 décembre 1991, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de chiffons, fixant une cotisation exceptionnelle pour le quatrième trimestre 1992 au \"Fonds social pour les entreprises de chiffons\""},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1992/05/12/1992012308/justel"}