{"title-block":{"case-number":"1992-04-17/","document-number":"1992012221","full-title-fr":"17 AVRIL 1992. -  ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 juin 1991, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce de détail indépendant, instituant un fonds de sécurité d'existence et en fixant ses statuts","modifies":[],"page-number":12786,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1992,6,3],"source":"Emploi et Travail","starts":[],"title-date":[1992,4,17],"title-fr":"ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 juin 1991, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce de détail indépendant, instituant un fonds de sécurité d'existence et en fixant ses statuts"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1992/04/17/1992012221/justel"}