{"title-block":{"case-number":"1992-04-17/","document-number":"1992012210","full-title-fr":"17 AVRIL 1992. -  ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 juin 1991, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises horticoles, octroyant une prime sociale pour les syndiqués des entreprises horticoles à charge du \"Fonds social et de garantie pour les entreprises horticoles\"","modifies":[],"page-number":14062,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1992,6,19],"source":"Emploi et Travail","starts":[],"title-date":[1992,4,17],"title-fr":"ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 juin 1991, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises horticoles, octroyant une prime sociale pour les syndiqués des entreprises horticoles à charge du \"Fonds social et de garantie pour les entreprises horticoles\""},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1992/04/17/1992012210/justel"}