{"title-block":{"case-number":"1992-04-15/","document-number":"1992012208","full-title-fr":"15 AVRIL 1992. -  ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 avril 1991, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises horticoles, concernant l'octroi d'une prime de fin d'année dans la fructiculture","modifies":["1990012972"],"page-number":14059,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1992,6,19],"source":"Emploi et Travail","starts":[],"title-date":[1992,4,15],"title-fr":"ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 avril 1991, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises horticoles, concernant l'octroi d'une prime de fin d'année dans la fructiculture"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1992/04/15/1992012208/justel"}