{"title-block":{"case-number":"1992-04-15/","document-number":"1992012207","full-title-fr":"15 AVRIL 1992. -  ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 septembre 1991, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'apprêt et de la teinture de pelleteries autres que de lapin, modifiant la convention collective de travail du 24 février 1977 concernant l'octroi d'une prime syndicale","modifies":["1977072012"],"page-number":10865,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1992,5,13],"source":"Emploi et Travail","starts":[],"title-date":[1992,4,15],"title-fr":"ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 septembre 1991, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'apprêt et de la teinture de pelleteries autres que de lapin, modifiant la convention collective de travail du 24 février 1977 concernant l'octroi d'une prime syndicale"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1992/04/15/1992012207/justel"}