{"title-block":{"case-number":"1992-04-15/","document-number":"1992012202","full-title-fr":"15 AVRIL 1992. -  ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 novembre 1991, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, concernant la prépension conventionnelle dans les entreprises de services publics et spéciaux d'autobus et entreprises d'autocars","modifies":[],"page-number":13271,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1992,6,10],"source":"Emploi et Travail","starts":[],"title-date":[1992,4,15],"title-fr":"ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 novembre 1991, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, concernant la prépension conventionnelle dans les entreprises de services publics et spéciaux d'autobus et entreprises d'autocars"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1992/04/15/1992012202/justel"}