{"title-block":{"case-number":"1992-04-17/","document-number":"1992012201","full-title-fr":"17 AVRIL 1992. -  ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 septembre 1991, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'apprêt et de la teinture de pelleteries autres que de lapin, prorogeant la convention collective de travail du 5 mai 1980 concernant l'octroi d'une prime de fin d'année et en y modifiant certaines dispositions","modifies":["1981000268"],"page-number":13052,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1992,6,5],"source":"Emploi et Travail","starts":[],"title-date":[1992,4,17],"title-fr":"ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 septembre 1991, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'apprêt et de la teinture de pelleteries autres que de lapin, prorogeant la convention collective de travail du 5 mai 1980 concernant l'octroi d'une prime de fin d'année et en y modifiant certaines dispositions"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1992/04/17/1992012201/justel"}