{"title-block":{"case-number":"1992-04-15/","document-number":"1992012200","full-title-fr":"15 AVRIL 1992. -  ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 juin 1991, conclue au sein de la Commission paritaire de la préparation du lin, relative à la formation et l'emploi de groupes à risque","modifies":[],"page-number":9872,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1992,5,5],"source":"Emploi et Travail","starts":[],"title-date":[1992,4,15],"title-fr":"ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 juin 1991, conclue au sein de la Commission paritaire de la préparation du lin, relative à la formation et l'emploi de groupes à risque"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1992/04/15/1992012200/justel"}