{"title-block":{"case-number":"1992-04-10/34","document-number":"1992012172","full-title-fr":"10 AVRIL 1992. -  ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail n° 52 du 3 mars 1992, conclue au sein du Conseil national du Travail, relative à l'octroi d'une indemnité complémentaire unique égale au double pécule du troisième jour de la quatrième semaine de vacances","modifies":[],"page-number":9790,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1992,5,1],"source":"Emploi et Travail","starts":[],"title-date":[1992,4,10],"title-fr":"ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail n° 52 du 3 mars 1992, conclue au sein du Conseil national du Travail, relative à l'octroi d'une indemnité complémentaire unique égale au double pécule du troisième jour de la quatrième semaine de vacances"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1992/04/10/1992012172/justel"}