{"title-block":{"case-number":"1992-04-15/","document-number":"1992012167","full-title-fr":"15 AVRIL 1992. -  ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 mars 1991, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des briques, relative à l'octroi et aux modalités de liquidation des avantages sociaux complémentaires et fixant le montant et les modalités de perception des cotisations des employeurs","modifies":[],"page-number":14052,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1992,6,19],"source":"Emploi et Travail","starts":[],"title-date":[1992,4,15],"title-fr":"ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 mars 1991, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des briques, relative à l'octroi et aux modalités de liquidation des avantages sociaux complémentaires et fixant le montant et les modalités de perception des cotisations des employeurs"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1992/04/15/1992012167/justel"}