{"title-block":{"case-number":"1992-04-15/","document-number":"1992012164","full-title-fr":"15 AVRIL 1992. -  ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 novembre 1991, conclue au sein de la Commission paritaire de la préparation du lin, relative à l'intervention financière de l'employeur dans le prix des transports","modifies":[],"page-number":10863,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1992,5,13],"source":"Emploi et Travail","starts":[],"title-date":[1992,4,15],"title-fr":"ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 novembre 1991, conclue au sein de la Commission paritaire de la préparation du lin, relative à l'intervention financière de l'employeur dans le prix des transports"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1992/04/15/1992012164/justel"}