{"title-block":{"case-number":"1992-03-31/52","document-number":"1992012104","full-title-fr":"31 MARS 1992. -  ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 mai 1991, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de métaux, maintenant le salaire normal pour les jours d'absence à l'occasion d'événements familiaux ou en vue de l'accomplissement d'obligations civiques ou de missions civiles","modifies":["1978042810"],"page-number":10506,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1992,5,9],"source":"Emploi et Travail","starts":[],"title-date":[1992,3,31],"title-fr":"ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 mai 1991, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de métaux, maintenant le salaire normal pour les jours d'absence à l'occasion d'événements familiaux ou en vue de l'accomplissement d'obligations civiques ou de missions civiles"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1992/03/31/1992012104/justel"}