{"title-block":{"case-number":"1992-03-31/","document-number":"1992012100","full-title-fr":"31 MARS 1992. -  ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 juin 1991, conclue au sein de la Commission paritaire pour les banques, relative aux mesures en faveur des groupes à risque en exécution de l'accord interprofessionnel 1991-1992","modifies":[],"page-number":8560,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1992,4,16],"source":"Emploi et Travail","starts":[],"title-date":[1992,3,31],"title-fr":"ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 juin 1991, conclue au sein de la Commission paritaire pour les banques, relative aux mesures en faveur des groupes à risque en exécution de l'accord interprofessionnel 1991-1992"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1992/03/31/1992012100/justel"}