{"title-block":{"case-number":"1992-03-31/48","document-number":"1992012098","full-title-fr":"31 MARS 1992. -  ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 31 mai 1991, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de chiffons, octroyant une indemnité complémentaire à certains travailleurs âgés en cas de licenciement","modifies":[],"page-number":8908,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1992,4,22],"source":"Emploi et Travail","starts":[],"title-date":[1992,3,31],"title-fr":"ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 31 mai 1991, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de chiffons, octroyant une indemnité complémentaire à certains travailleurs âgés en cas de licenciement"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1992/03/31/1992012098/justel"}