{"title-block":{"case-number":"1992-01-20/","document-number":"1992012085","full-title-fr":"20 JANVIER 1992. -  ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 juin 1991, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de chiffons, fixant une cotisation exceptionnelle pour les premier, deuxième et troisième trimestres 1992 au \"Fonds social pour les entreprises de chiffons\"","modifies":[],"page-number":12662,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1992,6,2],"source":"Emploi et Travail","starts":[],"title-date":[1992,1,20],"title-fr":"ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 juin 1991, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de chiffons, fixant une cotisation exceptionnelle pour les premier, deuxième et troisième trimestres 1992 au \"Fonds social pour les entreprises de chiffons\""},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1992/01/20/1992012085/justel"}