{"title-block":{"case-number":"1992-11-20/","document-number":"1992011427","full-title-fr":"20 NOVEMBRE 1992. -  ARRETE MINISTERIEL fixant, pour l'année 1991, le taux à prélever sur les intérêts générés au cours de l'année 1990 par le Fonds A du Fonds national de Garantie pour la Réparation des Dégâts houillers, en vue de l'alimentation du Fonds commun B","modifies":[],"page-number":25525,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1992,12,10],"source":"Affaires économiques","starts":[],"title-date":[1992,11,20],"title-fr":"ARRETE MINISTERIEL fixant, pour l'année 1991, le taux à prélever sur les intérêts générés au cours de l'année 1990 par le Fonds A du Fonds national de Garantie pour la Réparation des Dégâts houillers, en vue de l'alimentation du Fonds commun B"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1992/11/20/1992011427/justel"}