{"title-block":{"case-number":"1992-09-30/34","document-number":"1992011337","full-title-fr":"30 SEPTEMBRE 1992. -  ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 24 octobre 1988 relatif à la composition et au fonctionnement de la Commission d'agrément des mandataires en matière de brevets d'invention et à l'inscription et la radiation du registre des mandataires agrées en matière de brevets d'invention","modifies":["1988011309"],"page-number":22576,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1992,10,22],"source":"Affaires économiques","starts":[],"title-date":[1992,9,30],"title-fr":"ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 24 octobre 1988 relatif à la composition et au fonctionnement de la Commission d'agrément des mandataires en matière de brevets d'invention et à l'inscription et la radiation du registre des mandataires agrées en matière de brevets d'invention"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1992/09/30/1992011337/justel"}