{"title-block":{"case-number":"1992-08-11/","document-number":"1992011293","full-title-fr":"11 AOUT 1992. -  ARRETE MINISTERIEL déterminant, pour l'Office de Contrôle des Assurances, les fonctions dont les titulaires ne peuvent bénéficier des articles 26, # 5, 30bis, # 5, 31, # 2 et 36bis, # 6, de l'arrêté royal du 1er juin 1964 relatif à certains congés accordés à des agents des administrations de l'Etat et aux absences pour convenance personnelle","modifies":[],"page-number":19700,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1992,9,10],"source":"Affaires économiques","starts":[],"title-date":[1992,8,11],"title-fr":"ARRETE MINISTERIEL déterminant, pour l'Office de Contrôle des Assurances, les fonctions dont les titulaires ne peuvent bénéficier des articles 26, # 5, 30bis, # 5, 31, # 2 et 36bis, # 6, de l'arrêté royal du 1er juin 1964 relatif à certains congés accordés à des agents des administrations de l'Etat et aux absences pour convenance personnelle"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1992/08/11/1992011293/justel"}