{"title-block":{"case-number":"1992-08-04/37","document-number":"1992011274","full-title-fr":"4 AOUT 1992. - Arrêté royal réglant l'échelonnement de la commission pour l'intervention des intermédiaires en matière de crédit à la consommation.  (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-08-2000 et mise à jour au 19-01-2017)","modifies":[],"page-number":19540,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1992,9,8],"source":"Affaires économiques","starts":[[[1993,1,1],""]],"title-date":[1992,8,4],"title-fr":"Arrêté royal réglant l'échelonnement de la commission pour l'intervention des intermédiaires en matière de crédit à la consommation. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-08-2000 et mise à jour au 19-01-2017)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1992/08/04/1992011274/justel"}