{"title-block":{"case-number":"1992-08-04/35","document-number":"1992011273","full-title-fr":"4 AOUT 1992. - Arrêté royal relatif aux coûts, aux taux, à la durée et aux modalités de remboursement du crédit à la consommation. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 08-06-1993 et mise à jour au 21-10-2016)","modifies":[],"page-number":19525,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1992,9,8],"source":"Affaires économiques","starts":[[[1993,1,1],""]],"title-date":[1992,8,4],"title-fr":"Arrêté royal relatif aux coûts, aux taux, à la durée et aux modalités de remboursement du crédit à la consommation. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 08-06-1993 et mise à jour au 21-10-2016)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1992/08/04/1992011273/justel"}