{"title-block":{"case-number":"1992-08-04/32","document-number":"1992011200","full-title-fr":"4 AOUT 1992. - Arrêté royal prescrivant une statistique des créances et engagements de certaines entreprises du secteur financier et des assurances. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 21-08-1992 et mis à jour au 05-11-1997)","modifies":[],"page-number":18380,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1992,8,21],"source":"Affaires économiques","starts":[[[1992,8,21],""]],"title-date":[1992,8,4],"title-fr":"Arrêté royal prescrivant une statistique des créances et engagements de certaines entreprises du secteur financier et des assurances. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 21-08-1992 et mis à jour au 05-11-1997)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1992/08/04/1992011200/justel"}