{"title-block":{"case-number":"1992-01-24/31","document-number":"1992011035","full-title-fr":"24 JANVIER 1992. - Arrêté ministériel désignant les agents chargés de rechercher et de constater les infractions à la loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection du consommateur(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 05-05-2014 et mise à jour au 05-05-2014)","modifies":[],"page-number":3302,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1992,2,18],"source":"Affaires économiques","starts":[[[1992,2,29],""]],"title-date":[1992,1,24],"title-fr":"Arrêté ministériel désignant les agents chargés de rechercher et de constater les infractions à la loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection du consommateur(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 05-05-2014 et mise à jour au 05-05-2014)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1992/01/24/1992011035/justel"}