{"title-block":{"case-number":"1992-01-16/40","document-number":"1992011028","full-title-fr":"16 JANVIER 1992. - Arrêté ministériel fixant pour l'année 1992 la date du début de l'épreuve relative à l'inscription au registre des mandataires agréés telle que prévue à l'article 60, § 1er, 7°, de la loi du 28 mars 1984 sur les brevets d'invention.","modifies":[],"page-number":3764,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1992,2,22],"source":"Affaires économiques","starts":[[[1992,2,22],""]],"title-date":[1992,1,16],"title-fr":"Arrêté ministériel fixant pour l'année 1992 la date du début de l'épreuve relative à l'inscription au registre des mandataires agréés telle que prévue à l'article 60, § 1er, 7°, de la loi du 28 mars 1984 sur les brevets d'invention."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1992/01/16/1992011028/justel"}