{"title-block":{"case-number":"1992-05-07/30","document-number":"1992009406","full-title-fr":"7 MAI 1992. -  ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 25 novembre 1991 fixant la date d'entrée en vigueur et la durée d'application de l'article 52, # 1er, 7°, de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers","modifies":["1991010486"],"page-number":11684,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1992,5,20],"source":"Justice","starts":[],"title-date":[1992,5,7],"title-fr":"ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 25 novembre 1991 fixant la date d'entrée en vigueur et la durée d'application de l'article 52, # 1er, 7°, de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1992/05/07/1992009406/justel"}