{"title-block":{"case-number":"1992-02-27/30","document-number":"1992009210","full-title-fr":"27 FEVRIER 1992. - Arrêté royal relatif à l'interruption de la carrière professionnelle pour les membres du personnel de l'Ordre judiciaire. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 21-03-1992 et mis à jour au 03-04-2001)","modifies":[],"page-number":6008,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1992,3,21],"source":"Justice - Emploi et Travail","starts":[[[1992,3,31],""]],"title-date":[1992,2,27],"title-fr":"Arrêté royal relatif à l'interruption de la carrière professionnelle pour les membres du personnel de l'Ordre judiciaire. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 21-03-1992 et mis à jour au 03-04-2001)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1992/02/27/1992009210/justel"}