{"title-block":{"case-number":"1992-12-29/45","document-number":"1992003847","full-title-fr":"29 DECEMBRE 1992. - Arrêté royal n° 31 relatif aux modalités d'application de la taxe sur la valeur ajoutée, en ce qui concerne les opérations effectuées par les assujettis qui ne sont pas établis en Belgique. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 31-12-1992 et mise à jour au 11-04-2002).","modifies":["1970122908"],"page-number":28125,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1992,12,31],"source":"Finances","starts":[[[1993,1,1],""]],"title-date":[1992,12,29],"title-fr":"Arrêté royal n° 31 relatif aux modalités d'application de la taxe sur la valeur ajoutée, en ce qui concerne les opérations effectuées par les assujettis qui ne sont pas établis en Belgique. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 31-12-1992 et mise à jour au 11-04-2002)."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1992/12/29/1992003847/justel"}