{"title-block":{"case-number":"1992-11-17/","document-number":"1992003657","full-title-fr":"17 NOVEMBRE 1992. -  ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal n° 17 du 20 décembre 1984 relatif à l'établissement d'une base minimale d'imposition pour les voitures d'occasion et les voitures mixtes d'occasion en matière de taxe sur la valeur ajoutée","modifies":["1985004403"],"page-number":24758,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1992,11,27],"source":"Finances","starts":[],"title-date":[1992,11,17],"title-fr":"ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal n° 17 du 20 décembre 1984 relatif à l'établissement d'une base minimale d'imposition pour les voitures d'occasion et les voitures mixtes d'occasion en matière de taxe sur la valeur ajoutée"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1992/11/17/1992003657/justel"}