{"title-block":{"case-number":"1992-09-02/","document-number":"1992003541","full-title-fr":"2 SEPTEMBRE 1992. -  ARRETE ROYAL déterminant le précompte professionnel du sur les capitaux et valeurs de rachat qui ne sont pas octroyés dans le cadre de l'épargne-pension","modifies":[],"page-number":20044,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1992,9,16],"source":"Finances","starts":[],"title-date":[1992,9,2],"title-fr":"ARRETE ROYAL déterminant le précompte professionnel du sur les capitaux et valeurs de rachat qui ne sont pas octroyés dans le cadre de l'épargne-pension"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1992/09/02/1992003541/justel"}