{"title-block":{"case-number":"1992-05-21/40","document-number":"1992003377","full-title-fr":"21 MAI 1992. - Arrêté royal fixant le prix des actions que l'Etat détient dans le capital de la Société nationale de Crédit à l'Industrie et qu'il détiendra dans le capital de l'Office central de Crédit hypothécaire après sa transformation (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-08-1992 en mise à jour au 29-04-1995).","modifies":[],"page-number":17309,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1992,8,1],"source":"Finances","starts":[[[1992,8,1],""]],"title-date":[1992,5,21],"title-fr":"Arrêté royal fixant le prix des actions que l'Etat détient dans le capital de la Société nationale de Crédit à l'Industrie et qu'il détiendra dans le capital de l'Office central de Crédit hypothécaire après sa transformation (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-08-1992 en mise à jour au 29-04-1995)."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1992/05/21/1992003377/justel"}