{"title-block":{"case-number":"1992-04-08/","document-number":"1992003212","full-title-fr":"8 AVRIL 1992. -  ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal n° 1 du 23 juillet 1969 relatif aux mesures tendant à assurer le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée et l'arrêté royal n° 19 du 20 juillet 1970 réglant l'application de la taxe d'égalisation","modifies":["1969072301","1970072011"],"page-number":8250,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1992,4,11],"source":"Finances","starts":[],"title-date":[1992,4,8],"title-fr":"ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal n° 1 du 23 juillet 1969 relatif aux mesures tendant à assurer le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée et l'arrêté royal n° 19 du 20 juillet 1970 réglant l'application de la taxe d'égalisation"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1992/04/08/1992003212/justel"}