{"title-block":{"case-number":"1992-02-28/","document-number":"1992003082","full-title-fr":"28 FEVRIER 1992. -  ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal n° 7 du 27 décembre 1977 relatif aux importations de biens pour l'application de la taxe sur la valeur ajoutée et l'arrêté royal n° 18 du 27 décembre 1977 relatif aux exemptions concernant les exportations de biens et de services en matière de taxe sur la valeur ajoutée","modifies":["1977122720","1977122719"],"page-number":5019,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1992,3,10],"source":"Finances","starts":[],"title-date":[1992,2,28],"title-fr":"ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal n° 7 du 27 décembre 1977 relatif aux importations de biens pour l'application de la taxe sur la valeur ajoutée et l'arrêté royal n° 18 du 27 décembre 1977 relatif aux exemptions concernant les exportations de biens et de services en matière de taxe sur la valeur ajoutée"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1992/02/28/1992003082/justel"}