{"title-block":{"case-number":"1992-12-07/32","document-number":"1992000598","full-title-fr":"7 DECEMBRE 1992. -  ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 27 septembre 1989 fixant les conditions auxquelles les communes peuvent bénéficier d'une aide financière de l'Etat pour l'équipement de leur corps de police (II)","modifies":["1989000544"],"page-number":27150,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1992,12,22],"source":"Intérieur - Fonction publique","starts":[],"title-date":[1992,12,7],"title-fr":"ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 27 septembre 1989 fixant les conditions auxquelles les communes peuvent bénéficier d'une aide financière de l'Etat pour l'équipement de leur corps de police (II)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1992/12/07/1992000598/justel"}