{"title-block":{"case-number":"1992-10-30/","document-number":"1992000553","full-title-fr":"30 OCTOBRE 1992. -  ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 3 décembre 1984 fixant les cadres linguistiques des services centraux et des services d'exécution dont l'activité s'étend à tout le pays, du Ministère de l'Intérieur et de la Fonction publique","modifies":["1985001518"],"page-number":24525,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1992,11,24],"source":"Intérieur - Fonction publique","starts":[],"title-date":[1992,10,30],"title-fr":"ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 3 décembre 1984 fixant les cadres linguistiques des services centraux et des services d'exécution dont l'activité s'étend à tout le pays, du Ministère de l'Intérieur et de la Fonction publique"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1992/10/30/1992000553/justel"}