{"title-block":{"case-number":"1992-09-02/","document-number":"1992000487","full-title-fr":"2 SEPTEMBRE 1992. -  ARRETE MINISTERIEL fixant les conditions auxquelles l'aide financière de l'Etat est octroyée aux communes pour l'équipement de leur corps de police","modifies":["1991000363"],"page-number":21291,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1992,10,3],"source":"Intérieur - Fonction publique","starts":[],"title-date":[1992,9,2],"title-fr":"ARRETE MINISTERIEL fixant les conditions auxquelles l'aide financière de l'Etat est octroyée aux communes pour l'équipement de leur corps de police"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1992/09/02/1992000487/justel"}