{"title-block":{"case-number":"1992-09-14/35","document-number":"1992000468","full-title-fr":"14 SEPTEMBRE 1992. - Arrêté royal relatif à la délivrance d'un certificat en vue de l'exercice de la profession de détective privé et à l'agrément des organismes autorisés à délivrer ce certificat. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-09-1992 et mise à jour au 03-03-2008)","modifies":[],"page-number":20724,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1992,9,29],"source":"Intérieur - Fonction publique","starts":[[[1992,9,29],""]],"title-date":[1992,9,14],"title-fr":"Arrêté royal relatif à la délivrance d'un certificat en vue de l'exercice de la profession de détective privé et à l'agrément des organismes autorisés à délivrer ce certificat. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-09-1992 et mise à jour au 03-03-2008)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1992/09/14/1992000468/justel"}