{"title-block":{"case-number":"1992-04-29/","document-number":"1992000285","full-title-fr":"29 AVRIL 1992. -  ARRETE MINISTERIEL déterminant la composition et le fonctionnement de la commission de recours en matière de sanction disciplinaire des objecteurs de conscience ainsi que la procédure qui y est suivie","modifies":[],"page-number":13120,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1992,6,6],"source":"Intérieur - Fonction publique","starts":[],"title-date":[1992,4,29],"title-fr":"ARRETE MINISTERIEL déterminant la composition et le fonctionnement de la commission de recours en matière de sanction disciplinaire des objecteurs de conscience ainsi que la procédure qui y est suivie"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1992/04/29/1992000285/justel"}