7 NOVEMBRE 1990. - Administration de la famille et de l'aide sociale. - Centres d'aide sociale résidentielle. - Arrêté de l'exécutif flamand modifiant l'arrêté de l'Exécutif flamand du 4 avril 1990 fixant les conditions d'agrément des centres d'aide sociale résidentielle et réglant l'octroi de subventions à ces centres

ELI: Justel
Source: Communauté flamande
Publication: 6-3-1991
Numéro: 1991800987
Page: 4301
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1990-11-07/32
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié: 1990029836
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