Lex Iterata

Texte 1991800987

7 NOVEMBRE 1990. - Administration de la famille et de l'aide sociale. - Centres d'aide sociale résidentielle. - Arrêté de l'exécutif flamand modifiant l'arrêté de l'Exécutif flamand du 4 avril 1990 fixant les conditions d'agrément des centres d'aide sociale résidentielle et réglant l'octroi de subventions à ces centres

ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
6-3-1991
Numéro
1991800987
Page
4301
PDF
version originale
Dossier numéro
1990-11-07/32
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1990029836
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