{"title-block":{"case-number":"1991-07-10/36","document-number":"1991036616","full-title-fr":"10 JUILLET 1991. -  ARRETE de l'Exécutif flamand modifiant l'arrêté de l'Exécutif flamand du 7 février 1990 fixant les conditions d'agrément, le fonctionnement et les modalités de subventionnement des services d'aide à domicile de handicapés tels que visés à l'article 3, # 1erbis, de l'arrêté royal n° 81 du 10 novembre 1967 créant un fonds de soins médico-socio-pédagogiques pour handicapés","modifies":["1990029337"],"page-number":28915,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1991,12,19],"source":"Communauté flamande","starts":[],"title-date":[1991,7,10],"title-fr":"ARRETE de l'Exécutif flamand modifiant l'arrêté de l'Exécutif flamand du 7 février 1990 fixant les conditions d'agrément, le fonctionnement et les modalités de subventionnement des services d'aide à domicile de handicapés tels que visés à l'article 3, # 1erbis, de l'arrêté royal n° 81 du 10 novembre 1967 créant un fonds de soins médico-socio-pédagogiques pour handicapés"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1991/07/10/1991036616/justel"}