Lex Iterata

Texte 1991036580

7 NOVEMBRE 1990. - ARRETE de l'Exécutif flamand modifiant l'arrêté de l'Exécutif flamand du 4 avril 1990 fixant les conditions d'agrément des centres d'aide sociale résidentielle et réglant l'octroi des subventions à ces centres

ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
12-12-1991
Numéro
1991036580
Page
28059
PDF
version originale
Dossier numéro
1990-11-07/39
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1990029836
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