{"title-block":{"case-number":"1991-08-02/34","document-number":"1991036543","full-title-fr":"2 AOUT 1991. -  ARRETE de l'Exécutif flamand modifiant l'arrêté royal du 30 mars 1973 déterminant les règles communes à suivre pour fixer les subventions journalières allouées pour l'entretien, l'éducation, et le traitement des mineurs d'âge et des handicapés placés à charge des pouvoirs publics","modifies":["1973033005"],"page-number":28274,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1991,12,14],"source":"Communauté flamande","starts":[],"title-date":[1991,8,2],"title-fr":"ARRETE de l'Exécutif flamand modifiant l'arrêté royal du 30 mars 1973 déterminant les règles communes à suivre pour fixer les subventions journalières allouées pour l'entretien, l'éducation, et le traitement des mineurs d'âge et des handicapés placés à charge des pouvoirs publics"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1991/08/02/1991036543/justel"}