{"title-block":{"case-number":"1991-08-02/32","document-number":"1991036542","full-title-fr":"2 AOUT 1991. -  ARRETE de l'Exécutif flamand modifiant l'arrêté ministériel du 18 juin 1975 déterminant les règles à suivre pour fixer le montant de l'intervention du Fonds de soins médico-socio-pédagogiques pour handicapes dans les frais de l'entretien, du traitement et de l'éducation des handicapes places dans des institutions fonctionnant sous le régime du semi-internat","modifies":["1975061808"],"page-number":28295,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1991,12,14],"source":"Communauté flamande","starts":[],"title-date":[1991,8,2],"title-fr":"ARRETE de l'Exécutif flamand modifiant l'arrêté ministériel du 18 juin 1975 déterminant les règles à suivre pour fixer le montant de l'intervention du Fonds de soins médico-socio-pédagogiques pour handicapes dans les frais de l'entretien, du traitement et de l'éducation des handicapes places dans des institutions fonctionnant sous le régime du semi-internat"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1991/08/02/1991036542/justel"}